Conditions générales de vente


Le vendeur

Le présent site Sport-orthese.com est édité par :

SPORT ORTHESE SAS
203 Route des Camoins
13011 Marseille

Enregistré au RCS de Marseille sous le numéro 818 333 833.

Le N° de TVA intracommunautaire est FR90818333833

Contact

Le Service Client est disponible:



Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV)

Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne du matériel vendu sur le site https://www.Sport-orthese.com , (ci-après le site) dont l'accès est libre et gratuit. 

Domaine d'application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits proposés sur le site SPORT-ORTHESE aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après le client) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Elles ne concernent que les achats effectués par les acheteurs en France et livrés exclusivement sur le territoire français, la réglementation applicable à la vente à distance auprès des consommateurs domiciliés dans les pays étrangers pouvant être différentes par rapport aux présentes conditions. En conséquence, pour toute livraison hors de France, les présentes conditions générales ne s’appliqueront que pour les stipulations non contraires à la réglementation du pays concerné.

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française (la langue du site figure parmi les critères permettant de déterminer les autres pays vers lesquels le site établi en France dirige son activité et en conséquence la loi applicable au contrat).

Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par SPORT-ORTHESE .

Modification des CGV

SPORT-ORTHESE se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

Clauses des CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par SPORT-ORTHESE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Produits

Caractéristiques

Les produits présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif facultatif.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

En tout état de cause, l’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client. Dans ces conditions, le Client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les dispositions applicables, les prescriptions données par SPORT-ORTHESE (SPORT ORTHESE SAS) ou par les fournisseurs de SPORT-ORTHESE (SPORT ORTHESE SAS). A cet égard, il est déconseillé au Client d’apporter des modifications au produit, installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs non-conforme sur le produit. SPORT-ORTHESE (SPORT ORTHESE SAS) ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces produits..

Mode d'emploi

Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

Disponibilité des stocks

Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles.

Les déclinaisons de produits pour lesquelles il est mentionné livraison 48-72h ne sont pas en stock chez Sport Orthese. Ils sont commandés puis expédiés aux clients, ou envoyé du fournisseur au client directement.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, SPORT-ORTHESE en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord de l'acheteur, SPORT-ORTHESE procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 5 jours francs.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, SPORT-ORTHESE n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Information du consommateur

Tous les produits fournis par SPORT-ORTHESE bénéficient de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés.

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, SPORT-ORTHESE est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat et des défauts cachés de la chose vendue.

Mise en œuvre de la garantie de conformité

SPORT-ORTHESE est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et correspondre à la description donnée par SPORT-ORTHESE et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par SPORT-ORTHESE , par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 
  • présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 
  • L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 


Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser à la société dont la marque et les coordonnées se trouvent sur le packaging du produit reçu.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; 
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation; 
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. 

Précisions complémentaires

Au titre de la garantie légale de conformité ci-dessus mentionnée, SPORT-ORTHESE (SPORT ORTHESE SAS) se doit de livrer des produits conformes aux contrats et répond des défauts de conformité existant lors de leur délivrance.

A ce titre, il est précisé que les produits d'Electrotherapie commercialisés par SPORT-ORTHESE (SPORT ORTHESE SAS), tout particulièrement les batteries, ont une durée de vie limitée laquelle dépend essentiellement des conditions d’utilisation des produits par les Clients (fréquence d’utilisation, chocs, défaut d’entretien, exposition à des températures extrêmes, contact avec l’eau, etc.).

La durée de vie de la quasi-totalité des produits commercialisés par SPORT-ORTHESE (SPORT ORTHESE SAS) s’avère inférieure au délai de 24 mois correspondant à la durée de la garantie légale de conformité.

Aussi, la présomption de l’existence lors de la délivrance des produits, des défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance, n’est pratiquement jamais compatible avec la nature spécifique de ces produits.

En conséquence, conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation, SPORT-ORTHESE (SPORT ORTHESE SAS) pourra combattre cette présomption.

Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

SPORT-ORTHESE est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Indépendamment de la garantie commerciale prévue au paragraphe suivant, SPORT-ORTHESE reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Réclamations / Retours

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service après-vente (formulaire de contact ou par téléphone au 09 72 10 10 04)

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

Sous réserve de l'exercice de l'éventuel droit de rétractation, tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de SPORT-ORTHESE (SPORT ORTHESE SAS). Les produits doivent être retournés en parfait état, non utilisés et dans leur emballage d’origine avec tous les éventuels accessoires (y compris la notice).

Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des produits ou à un remboursement du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques de l’envoi et du retour seront mis à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée.

Lorsque la responsabilité de SPORT-ORTHESE (SPORT ORTHESE SAS) est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis.

En tout état de cause, SPORT-ORTHESE (SPORT ORTHESE SAS) décline toute responsabilité, notamment quant au choix des produits par le Client ou du fait des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux produits ou résultant d’un manquement aux recommandations d’utilisation des produits.

En outre, il est rappelé que SPORT-ORTHESE (SPORT ORTHESE SAS) n’est pas producteur, au sens des articles 1245 et suivants du Code civil, des produits commercialisés via le Site. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages causés aux biens et/ou aux personnes dus à une défectuosité des produits au sens des articles précités. Le Client souhaitant obtenir réparation d’un tel préjudice devra donc rechercher la responsabilité du fournisseur concerné.

Pièces détachées

SPORT-ORTHESE s’engage à donner aux consommateurs les dates de disponibilités des pièces détachées dès lors que ces informations lui ont été transmises par les fabricants, fournisseurs ou importateurs.

Prix

Prix de vente

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au moment de la commande.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port.

En cas de promotion, SPORT-ORTHESE s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Modification

SPORT-ORTHESE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au moment de la commande.

Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par SPORT-ORTHESE ), dont le client a pu prendre connaissance avant la validation de la commande.

Les informations concernant les frais de port sont disponibles sur la page Livraison.

Offre

Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans les pays expressements cités sur la page Livraison

En dehors de cette zone géographique, des livraisons pourront intervenir à titre exceptionnel, sous réserve d’acceptation expresse de SPORT-ORTHESE (SPORT ORTHESE SAS).

Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

Acceptation

L'acceptation de l'offre par le client est validée par la confirmation de la commande.

Commande

Étapes de conclusion du contrat

  • Le Client sélectionne ses produits
  • Le Client choisit la quantité de produits puis clique sur l’onglet « Ajouter au Panier »
  • Une page s’ouvre et le Client clique sur l’onglet « Continuer mes achats » s’il souhaite commander d’autres produits ou sur l’onglet « Aller au panier » s’il souhaite finaliser sa commande en cours
  • Le Client a la possibilité de bénéficier de ses éventuels bons de réduction en indiquant leurs références et en cliquant sur l’onglet « ok ». Le Client confirme ensuite sa commande en cliquant sur le bouton « commander »
  • Le client peux importer son ordonnance si il en possède une, ou faire le choix de l'envoyer plus tard par e-mail à l'adresse ordonnance@sport-orthese.com
  • Si le Client est inscrit, il s’identifie en complétant son email et son mot de passe puis clique sur « Connexion » ou via le bouton de connexion via Facebook (Facebook Connect).
  • S’il n’est pas encore inscrit, il devra alors créer un compte. Il doit alors indiquer son adresse e-mail et cliquer sur « Inscription » ou via l’onglet d’inscription Facebook (Facebook Connect). Le Client doit ensuite renseigner un certain nombre d’informations. A ce titre, si le Client ne remplit pas tous les champs obligatoires désignés par un astérisque, son inscription ne pourra pas être prise en compte.
  • Le Client choisit son adresse de livraison et son adresse de facturation. Le Client a la possibilité de mettre à jour et/ou de créer de nouvelles adresses. Le Client clique ensuite sur « Continuer »
  • Le Client choisit les modalités de transport et prend connaissance de l’éventuel coût de ce dernier. Il accepte les présentes conditions générales de vente et reconnaît être majeur et être autorisé par la législation de son pays à acheter des produits du vapotage et des produits contenant de la nicotine en cochant les cases prévus à cet effet
  • Le Client clique sur l’onglet « Continuer »
  • Le Client choisit son mode de règlement, confirme sa commande en cliquant sur l’onglet « Payer » et procède au règlement

Modification de commande

Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel. Voir les informations pratiques pour modifier une commande sur le centre d’aide: https://sport-orthese.com

SPORT-ORTHESE se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique.

Validation de la commande

SPORT-ORTHESE se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

Contrat

Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le client de la confirmation de sa commande.

Archivage et preuve

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Résolution

La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

  • de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
  • de livraison dépassant la date limite fixée dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que SPORT-ORTHESE ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
  • de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

La commande peut être résolue par SPORT-ORTHESE en cas :

  • de refus de l'acheteur de prendre livraison ;
  • de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.

Paiement

Exigibilité

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par :

  • par carte bancaire sur le site du partenaire financier de SPORT-ORTHESE (SPORT ORTHESE SAS),
  • par CB en 3 fois sans frais
  • par virement bancaire
  • par chèque

Sécurisation du paiement

Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires (Checkout + SSL + 3Dsecure).

Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt .

Défaut de paiement

SPORT-ORTHESE se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.

Clause de réserve de propriété

SPORT-ORTHESE demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et l'acheteur s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

Livraison

  • La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
  • SPORT-ORTHESE s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de sept jours après réception de commande.
  • Les livraisons ont lieu en France métropolitaine, dans les DROM COM et dans les pays indiqués sur la page Livraison. En dehors de cette zone géographique, des livraisons pourront intervenir à titre exceptionnel, sous réserve d’acceptation expresse de SPORT-ORTHESE (SPORT ORTHESE SAS).
  • La livraison est effectuée à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande.
  • La livraison est réputée effectuée par SPORT-ORTHESE (SPORT ORTHESE SAS) à la remise des produits commandés par le transporteur au Client. Alors, les risques des produits sont immédiatement transférés au Client.
  • Le transport sera réalisé par une société indépendante. Le Client s’engage à signer le bon de livraison des produits. En cas d’absence du Client lors de la livraison, ce dernier dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour aller retirer le colis chez le transporteur ou dépositaire choisi par le Client, à compter du dépôt de l’avis de passage. En tout état de cause, le Client est informé dans les plus brefs délais de la mise à disposition des produits.
  • Tout colis renvoyé à SPORT-ORTHESE (SPORT ORTHESE SAS) à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, ou parce que le Client ne l’aurait pas retiré chez le transporteur ou le dépositaire dans le délai indiqué au paragraphe précédent, sera réexpédié aux frais du Client.
  • Les livraisons sont effectuées, dans la mesure du possible, suivant les délais indicatifs repris sur le Site en fonction du mode de livraison choisi à compter de l’envoi du courriel de confirmation de la mise en livraison de ladite commande. En cas de retard prévisible de livraison, SPORT-ORTHESE (SPORT ORTHESE SAS) en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique, appel ou SMS et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison.
  • A ce titre, le Client est informé des délais moyens de livraison sur la page Livraison
  • En tout état de cause, SPORT-ORTHESE (SPORT ORTHESE SAS) s’engage à livrer le Client dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.
  • En cas de dépassement de cette date limite et sauf cas de force majeure, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur tout autre support durable, si, après avoir enjoint SPORT-ORTHESE (SPORT ORTHESE SAS) d’effectuer la livraison, cette dernière ne s’est pas exécutée dans le délai.
  • Le contrat est considéré comme résolu à la réception par SPORT-ORTHESE (SPORT ORTHESE SAS) de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que SPORT-ORTHESE (SPORT ORTHESE SAS) ne se soit exécuté entre-temps.
  • Lorsque le contrat est résolu dans les conditions énumérées ci-dessus, SPORT-ORTHESE (SPORT ORTHESE SAS) est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le client consommateur est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard 30 jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à 60 jours et de 50 % ultérieurement.
  • Après expédition, SPORT-ORTHESE (SPORT ORTHESE SAS) transmets au Client un numéro de tracking pour qu’il puisse suivre l’acheminement de son colis.

Réclamation liée à la livraison

Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le bon de livraison du transporteur. Le Client devra confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits.

Conformément à l’article L. 224-65 du Code de la consommation, lorsque le Client prend personnellement livraison des produits transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné ci-dessus est porté à dix (10) jours.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés doivent être formulées à SPORT-ORTHESE (SPORT ORTHESE SAS) par écrit dans les meilleurs délais à compter de la date de livraison ou de mise à disposition produit. II appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés notamment en adressant à SPORT-ORTHESE (SPORT ORTHESE SAS) :

  • une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur ;
  • et une photocopie du bon de livraison mentionnant les réserves.

Toute réclamation formulée tardivement pourrait potentiellement empêcher la prise en compte de cette réclamation.

Il est expressément convenu que les mentions du type « sous réserve de contrôle au déballage » ne constituent pas une réserve au sens du présent article.

En tout état de cause, SPORT-ORTHESE (SPORT ORTHESE SAS) ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client.

Responsabilité

Exonération de responsabilité

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Contrats transfrontières dans le marché intérieur

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

Clause pénale

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le client, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d'indemnité.

Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Droit de rétractation

Conditions, délai et modalités d'exercice

Le Client dispose d'un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des produits commandés.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Limite au droit de rétractation:

  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Exercer son droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à SPORT-ORTHESE (SPORT ORTHESE SAS), une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit à l’adresse mentionnée dans les présentes. Il devra en outre retourner un exemplaire de la facture correspondant aux produits retournés.

Le Client doit retourner les produits, à ses frais exclusifs, à l’adresse mentionnée dans les présentes, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts.

Il est à ce titre rappelé au Client que sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

A ce titre, SPORT-ORTHESE (SPORT ORTHESE SAS) sera en droit d’appliquer une décote en cas de manipulations des produits autres que celles strictement nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

En cas de rétractation portant sur plusieurs produits et si le Client ne retourne pas la totalité des produits, SPORT-ORTHESE (SPORT ORTHESE SAS) déduira de la somme à rembourser, le prix des produits manquants.

SPORT-ORTHESE (SPORT ORTHESE SAS) s’engage à rembourser le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Néanmoins, SPORT-ORTHESE (SPORT ORTHESE SAS) est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des biens.

SPORT-ORTHESE (SPORT ORTHESE SAS) effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans le mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Modèle de formulaire de rétractation

Le modèle de formulaire de rétractation est détachable et se trouve en bas du document.

Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site Sport-orthese.com, qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Traitement des données personnelles

Aucune données n’est louées, vendus ou données à des tiers.

Les emails numéro de téléphone et adresses sont exigés uniquement dans le but de remplir le présent contrat.

Le service client peut également être amené à contacter le client dans le but de remplir le présent contrat dans les meilleures conditions (livraison, expérience d’achat conforme)

Des e-mails promotionnels pourront être envoyés au client, UNIQUEMENT si ce dernier coche la case prévu à cet effet.

Voir toutes les informations liés à notre politique de confidentialité.

Médiation

Réclamation préalable

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise au 09 72 10 10 04 du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30 ou par courrier électronique via le formulaire de contact ou courrier postal à l’adresse suivante:

SPORT ORTHESE SAS
203 route des camoins
13011 Marseille
FRANCE

Demande de médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur professionnel SPORT ORTHESE SAS à un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le client dispose d'un formulaire de réclamation :

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Tribunal compétent

À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective des produits vendus.

Droit applicable

En France

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

Contrats transfrontières dans le marché intérieur

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de ___________________

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) : ___________________

Adresse du (des) consommateur(s) : ___________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ___________________

Date :___________________

(*) Rayez la mention inutile.