CONDITONS GENERALE DE VENTE (C.G.V.)

APPLICABLES EXCLUSIVEMENT AUX VENTES ENTRE PROFESSIONNELS

Définitions applicables :

Le Vendeur : la Société SPORT ORTHESE, Société par actions simplifiée au capital de 2.000 €, dont le siège social est sis 57 montée de Saint Menet, ZI DELTA INDUSTRIE, 13011 MARSEILLE, immatriculée au R.C.S. de MARSEILLE sous le n° 818 333 833, représenté par son Président en exercice

Le Client : Clients professionnels tel que défini au titre des dispositions du code de la consommation, à savoir toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel

C.G.V. : les présentes conditions générales de vente

Produit : l’ensemble du catalogue de produits mis en vente par la société SPORT ORTHESE

Les Parties : nomme collectivement le Vendeur et le Client

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes C.G.V. ont pour objet de régir la relation contractuelle entre le Vendeur et le Client dans le cadre de la vente de ses Produits, en direct ou par son site e-commerce https://www.sport-orthese.com/

Les présentes C.G.V. s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment toutes conditions générales du Client (par exemple, des conditions générales d’achat) ou encore celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Tout autre document notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les C.G.V. peuvent faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes C.G.V. et les avoir acceptées en :

- cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ou lors de la création de son compte Client,

- ou en signant le bon de commande reproduisant les présentes C.G.V.

- ou en validant une commande en effectuant le paiement en ligne.

La validation de l’achat de Produits par le Client emporte adhésion pleine et entière des présentes C.G.V. et obligation au paiement des Produits commandés.

ARTICLE 2 : FORMATION DU CONTRAT

2.1 Prise de commande

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, la marque, le type, les références des Produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l'enlèvement.

Les commandes ne sont définitives, même lorsqu'elles sont prises par l'intermédiaire des représentants, agents ou employés du Vendeur, que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit, soit par la signature d’un bon de commande soit par une validation par mail et/ou du paiement d’un acompte éventuellement convenu entre les Parties.

Le Vendeur peut exiger du Client le versement d’un acompte pour la conclusion du Contrat.

Dans l’hypothèse de Produits qui seraient épuisés ou dont la quantité demandée ne serait pas suffisante en stock, le Vendeur en informera préalablement le Client.

2.2 Modification de commande

Toute modification ou résolution de la commande à la demande de l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits et avec l’accord du Vendeur.

ARTICLE 3 : PRIX

Le prix des Produits sont exprimés en euros et s'entendent nets, transport non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués au Client en vigueur au moment de la passation de la commande.

La grille de prix comportant les réductions applicables aux relations entre les Parties est adressée par le Vendeur au Client.

Sauf convention particulière, les prix figurant dans la commande ne sont valables que pour une durée maximale de 15 jours.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et d’en informer le Client.

ARTICLE 4 : LIVRAISON

4.1 Modalités

La livraison s'effectue conformément à la commande soit par la remise directe du Produit au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les entrepôts du Vendeur.

4.2 Délais

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités du stock et dans l'ordre d'arrivée des commandes et le Vendeur se réserve la possibilité de procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Ainsi, tout retard raisonnable dans la livraison des Produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l'allocation de dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande.

4.3 Risques

Le risque du transport est supporté en totalité par le Client.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé au Vendeur.

ARTICLE 5 : RETOURS DE PRODUITS

Les retours de Produits ne peuvent être effectués qu’en cas de non-conformité du produit ou de défaut de livraison.

La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout défaut de livraison conforme et/ou manquant.

5.1. Modalités

Tout retour de Produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le Vendeur et le Client.

La preuve du manquement doit être apportée par tout moyen. Le Vendeur dispose d'un délai raisonnable pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant.

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client.

Aucun retour ne sera accepté après un délai de QUINZE (15) jours suivant la date de livraison.

5.2. Conséquences

Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera l'établissement d'un avoir au profit du Client ou du remplacement gratuit du Produit, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour le Client des acomptes qu'il aura versés.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

6.1 Modalités de paiement

Une facture est émise au moment du paiement de la commande par le Client.

Le règlement des commandes s'effectue :

- soit par virement bancaire ;

- soit par carte bancaire par voie de paiement sécurisé ;

- soit par prélèvement SEPA

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

Paiement comptant sauf pour les prélèvement SEPA (sous condition d’acceptation) alors paiement à 30 jours suivant la réception des Produits.

Seul l'encaissement effectif et complet du prix sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes C.G.V.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

6.2 Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits livrés à l'échéance, le Client doit verser au Vendeur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des Produits.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

ARTICLE 7 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires même en cas d'octroi de délais de paiement.

Le Client s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des biens ou produits

par le Vendeur, à ne pas transformer ou incorporer lesdits biens ou produits, ni à les revendre, les nantir ou consentir des sûretés. Le Client s’engage également à informer sans délai le Vendeur de tout nantissement, saisie

ou autre intervention de tiers sur Produits vendus.

ARTICLE 8 : CLAUSE RESOLUTOIRE

Le Vendeur peut exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure demeurée infructueuse plus de QUINZE (15) jours. De même, le Vendeur pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses Produits en possession du Client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits du Vendeur soit toujours possible.

Conformément à l’article L.624-16 du Code de commerce, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer dans le cadre de la procédure collective les Produits vendus et restés impayés.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil, et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française.

ARTICLE 10 : TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes C.G.V., les Parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable.

À défaut d'un règlement amiable du litige, celui-ci sera porté devant le Tribunal de Commerce de MARSEILLE.